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ART. 11N°878

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°878

présenté par

M. Bapt

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ARTICLE 11

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« personne morale »

le mot :

« société ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Harmonisation rédactionnelle.