| ART. 16 | N°882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°882
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« ajoutée »,
insérer les mots :
« réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots:
« réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.