| ART. 16 | N°884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°884
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le montant total »
les mots :
« la fraction excédant 5 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d’affaires.
Afin de limiter l’impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent seulement 2 % du marché, cet amendement prévoit un abattement d’assiette, à hauteur de 5 millions d’euros.