| ART. 6 | N°888 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°888
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Molac, M. Cavard et M. de Rugy |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les modalités d’application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.