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ART. 33N°889

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°889

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 33

Supprimer l’alinéa 71.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 32 du projet de loi.