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ART. 28 | N°894 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Clergeau |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« du b du I mentionné à »
les mots :
« mentionné au b du I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.