| ART. 15 | N°905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l’objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA.
Le 2° vise à mettre l’alinéa 4 en concordance avec l’alinéa 1, faisant référence aux « travailleurs salariés ou non salariés ».