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| ART. 20 | N°906 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°906
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« et remplacé par le taux 56,50 % »
les mots :
« est remplacé par le taux 55,77 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au taux :
« 39,25 % »
le taux :
« 40,05 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer au taux :
« 4,25 % »
le taux :
« 4,18 % ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 89 par les mots :
« et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3° du même article ; ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 90 les deux alinéas suivants :
« b) Le a du 1° du IV est ainsi rédigé :
« Une fraction comprise entre 4 % et 10 % du produit mentionné au 3° de l’article L. 14‑10‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnel vise à apporter des rectifications sur la répartition entre différents affectataires d’impositions de sécurité sociale.
Il modifie les clés de répartition des droits sur les alcools entre les régimes des exploitants agricoles (base et régime complémentaire obligatoire), et rétablit le principe de fixation de fourchettes d’affectation du prélèvement social sur le capital pour certaines sections de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans la continuité du mécanisme actuel.