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| ART. 52 | N°908 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°908
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la deuxième phrase, le mot : « apportée » est supprimé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l’assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit plusieurs ajustements permettant de préciser la portée exacte des critères de fixation et de révision des prix des médicaments nouvellement introduits par l’article 52.