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APRÈS ART. 45 | N°909 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°909
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
à l'amendement n° 439 de M. Cordery
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APRÈS L'ARTICLE 45
Substituer à la date :
« 1er mars 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du "packing", il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.