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APRÈS ART. 45N°909

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°909

présenté par

Mme Michèle Delaunay

à l'amendement n° 439 de M. Cordery

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APRÈS L'ARTICLE 45

Substituer à la date :

« 1er mars 2017 »

la date :

« 1er juillet 2017 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du "packing", il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.