| ART. 14 | N°910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°910
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° 834 du Gouvernement
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dissimulées »,
les mots:
« éludées, des majorations prévues à l’article L. 243‑7‑7 du présent code » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.