| APRÈS ART. 43 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°913
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
à l'amendement n° 171 de Mme Poletti
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APRÈS L'ARTICLE 43
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à »
les mots :
« l’amélioration de la protection maternité et paternité pour »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.