| ART. 20 | N°914 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°914
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à l’article L. 215‑1 »
les mots :
« aux articles L. 211‑1, L. 215‑5 et L. 752‑4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39 et à la fin de l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Ce ne sont pas les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui devront servir les prestations actuellement servies par le Fonds commun des accidents du travail (FCAT), supprimé par l’article 20, mais les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) - ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer, et la CARSAT d’Alsace-Moselle, par application des dispositions dérogatoires en vigueur pour ces territoires.