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APRÈS ART. 48N°918

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°918

présenté par

Mme Michèle Delaunay

à l'amendement n° 731 de Mme Bulteau

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APRÈS L'ARTICLE 48

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« À partir du 1er janvier 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.