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APRÈS ART. 48 | N°918 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
à l'amendement n° 731 de Mme Bulteau
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APRÈS L'ARTICLE 48
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.