| APRÈS ART. 43 | N°920 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°920
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
à l'amendement n° 171 de Mme Poletti
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APRÈS L'ARTICLE 43
À l’alinéa 1, substituer aux mots:
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.