| APRÈS ART. 34 | N°921 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°921
présenté par
| Mme Le Houerou |
à l'amendement n° 441 (2ème Rect) de M. Cordery
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APRÈS L'ARTICLE 34
Substituer aux mots :
« non-résidents »
les mots :
« qui ne résident pas en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.