| APRÈS ART. 34 | N°928 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°928
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 441 (2ème Rect) de M. Cordery
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APRÈS L'ARTICLE 34
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger. La production de certificats d’existence par voie dématérialisée est souhaitable. Toutefois, afin de la rendre réellement opérationnelle, il est nécessaire de laisser le temps aux régimes de proposer, sur leurs sites internet, la possibilité pour les usagers de déposer des certificats.
Tel est le sens du présent amendement.