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| ART. 52 | N°931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
Supprimer l'alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, comme pour les médicaments, à ne pas revenir sur les notions actuellement en vigueur pour comparer plusieurs dispositifs médicaux entre eux lors de la fixation de leur prix.