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| ART. 52 | N°932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans d’autres pays européens, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur »
les mots :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux objectiver les termes de la comparaison entre les prix européens d’un dispositif médical inscrit au remboursement.