| ART. 50 | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Accoyer |
à l'amendement n° 167 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 50
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de substitution »
les mots :
« d’interchangeabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous- amendement à l’amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l’ANSM de mai 2016 qui n’utilise par le terme « substitution » mais « interchangeabilité ».