| APRÈS ART. 43 | N°941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°941
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 155 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement retient la proposition visant à appliquer à la convention des pharmaciens la procédure de règlement arbitral, qui s'applique déjà pour les autres professions de santé conventionnées. En revanche, l'instauration d'un droit d'opposition n'est pas retenue, celui-ci n'étant pas opérant das la configuration actuelle de la représentation des pharmaciens.