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APRÈS ART. 52 | N°948 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Laclais |
à l'amendement n° 762 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 52
À l’alinéa 3, après le mot :
« nucléaire »,
insérer les mots :
« de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
En effet et dans les cas –très nombreux- où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Réparer cette omission, tel est l’objet du présent amendement.