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ART. 6 | N°AS15 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Tian |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article restreint les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE). Or pour développer l’économie, tout est être mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprises. Cette disposition est un mauvais signal envers tous les créateurs d’entreprise.