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ART. 42N°AS181

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS181

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 42

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le déficit de la Sécurité sociale n’est toujours pas résorbé, contrairement aux affirmations de Madame la Ministre de la Santé, les fonds prélevés inscrits dans cet article, devraient aller en priorité à la résorption des déficits et à la mise en oeuvre d’actions de prévention en santé.