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ART. 10 | N°AS203 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
M. Tian |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, il est prévu que les particuliers louant leur bien immobilier via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d’un montant de 23 000 €.
Une telle disposition porte atteinte à l’économie collaborative. C’est un des rares secteurs où l’on crée des entreprises et des emplois.
Alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l’arrivée conséquente d’un grand nombre de particuliers devant s’affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.
Il convient donc de les exclure.