Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°AS203

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS203

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans cet article, il est prévu que les particuliers louant leur bien immobilier via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d’un montant de 23 000 €.

Une telle disposition porte atteinte à l’économie collaborative. C’est un des rares secteurs où l’on crée des entreprises et des emplois.

Alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l’arrivée conséquente d’un grand nombre de particuliers devant s’affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.

Il convient donc de les exclure.