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ART. 10 | N°AS204 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
M. Tian |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d’un montant de 3860 €.
Une telle disposition porte atteinte à l’économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de louer leurs biens.
Alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l’arrivée conséquente d’un grand nombre de particuliers devant s’affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.
Il convient donc de les exclure.