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ART. 26N°AS206

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS206

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017.