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ART. 10N°AS224

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS224

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l’économie collaborative.

En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l’économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.