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ART. 40N°AS229

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Adopté

AMENDEMENT N°AS229

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 40

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d’une part en fixant à l’âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les enfants concernés par cette expérimentation et d’autre part, en créant les conditions pour qu’au-delà du dépistage, une évaluation puisse être effectuée.