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ART. 17N°AS242

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Retiré

AMENDEMENT N°AS242

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Robiliard, M. Cordery, rapporteur Mme Le Houerou, rapporteure Mme Bouziane-Laroussi, M. Ballay et M. Touraine

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ARTICLE 17

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 167 »

le nombre :

« 170 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne diminue plus lorsque le prix descend. Ainsi cet amendement n’aura pas d’effet sur les prix qui sont au niveau ou au-dessus de l’augmentation souhaitée.