| APRÈS ART. 17 | N°AS245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Aylagas, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Le Houerou, rapporteure M. Cordery, rapporteur et M. Ballay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La vente de tabac à prix minoré est interdit dans les comptoirs de vente des aéroports français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).