| ART. 50 | N°AS252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement confond interchangeabilité et substitution, ce qui ne répond pas à un critère scientifique.