Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif les contributions à l’entretien et l’éducation d’enfants prévues dans les conventions de divorce instituées par le nouvel article 229‑3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle adoptée le 12 octobre 2016 en dernière lecture par l’Assemblée nationale.