| ART. 27 | N°AS300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
| M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciaires institués par la loi de modernisation de la justice au XXIè siècle.