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ART. 27N°AS303

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Retiré

AMENDEMENT N°AS303

présenté par

M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 27

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« Pour l’application du dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dernier alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil dispose qu’une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ». Le lien fait entre cette disposition et la subrogation de la CAF dans les droits à pension du créancier alimentaire bénéficiaire de l’ASF n’est pas compréhensible et n’a pas lieu d’être.