| ART. 27 | N°AS304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
| M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et éligible à, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne suffit pas de demander l’ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu’a minima le créancier soit éligible à l’ASF.