| ART. 27 | N°AS305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS305
présenté par
| M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le créancier d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n’ont pas été payés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du créancier alimentaire le recouvrement par la CAF de sa pension. Or cette procédure a un coût pour la CAF et elle est stigmatise le débiteur. Il est donc nécessaire de la réserver aux pensions impayées.