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ART. 27 | N°AS306 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant prenne partiellement la forme d’un droit d’usage et d’habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.