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ART. 27N°AS306

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Retiré

AMENDEMENT N°AS306

présenté par

M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant prenne partiellement la forme d’un droit d’usage et d’habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.