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ART. 27N°AS312

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Adopté

AMENDEMENT N°AS312

présenté par

M. Robiliard et Mme Bouziane-Laroussi

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par lui-même.