| ART. 18 | N°AS318 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir réellement compte de l’arrivée de traitements innovants dans les hôpitaux, dont le cadre budgétaire prévu par le PLFSS pour 2017 est particulièrement contraint. L’objectif de contenir les dépenses à un tel niveau risque de nuire considérablement à l’accès des patients aux médicaments de rupture.