| APRÈS ART. 17 | N°AS320 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le nombre : « 48,75 » de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par le nombre : « 51,50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à l’amendement de suppression de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d’augmenter les droits d’accises sur le tabac mentionnés à l’article 575 A du code général des impôts.
Cette mesure correspond bien davantage à l’objectif de lutte contre le tabagisme, qui appelle d’actionner plus fortement le levier fiscal, en particulier celui des droits d’accises.