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ART. 3N°AS326

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS326

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 1 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d’assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu’adopté à l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.