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ART. 10 | N°AS329 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il y a lieu de clarifier les règles d’assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l’obligation, imposée par l’article, d’affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent modestes.