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ART. 20N°AS331

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS331

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 102.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.