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ART. 20 | N°AS331 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 102.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.