| APRÈS ART. 43 | N°AS339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la transmission de l'étude d'impact des mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.