Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé, permettant une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé qui visent à l’amélioration de la prise en charge des patients.