| APRÈS ART. 45 | N°AS351 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces seuils sont calculés en prenant en compte l’activité de l’établissement et l’activité sur le territoire où il est implanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement.