| APRÈS ART. 45 | N°AS374 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
| Mme Orliac et M. Claireaux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet.
« Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement seront précisées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier l’utilisation des deniers publics devant la représentation nationale.
Les députés et les sénateurs doivent pouvoir être informés des investissements publics qui se font en réponse aux besoins de santé dans les territoires et ainsi contrôler si les actions des Agences Régionales de Santé sont bien conformes avec la volonté de la représentation nationale.
Tel est l'objet de cet amendement.