| ART. 15 | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.