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ART. 6N°AS405

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Adopté

AMENDEMENT N°AS405

présenté par

M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, rapporteur M. Vitel et Mme Zimmermann

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 5 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.

En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat.

Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.